🧾 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION
ARTICLE 1 – PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après “CGV/CGU”) régissent l’ensemble des relations contractuelles entre le client (ci-après “le Client”) et Noma, programme opéré par CELEBORN LLC, société de droit américain enregistrée au Nouveau-Mexique (USA), dont le siège social est situé au :
4405 Jager Dr NE, Ste C4 PMB 2093, Rio Rancho, NM 87144, USA
Email : contact@deborah-digital.com
En accédant à l’un des programmes, formations, coachings, micro-formations, services d’accompagnement ou communautés proposés par Noma, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGV/CGU.
ARTICLE 2 – OBJET
Noma propose des formations en ligne, du coaching individuel ou de groupe, des micro-formations, ainsi que des accompagnements personnalisés et des mises en relation avec des entreprises partenaires dans le domaine du business en ligne et du travail digital.
Les présentes conditions encadrent la vente, l’accès et l’utilisation de ces services.
ARTICLE 3 – ACCEPTATION DES CONDITIONS
Toute commande, tout paiement ou toute création de compte sur la plateforme Noma vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions.
Le Client reconnaît qu’il est majeur (ou âgé d’au moins 16 ans avec autorisation parentale) et qu’il dispose de la capacité juridique nécessaire pour contracter.
ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PARTICIPATION
L’accès aux programmes Noma requiert une attitude respectueuse, proactive et conforme aux règles de la communauté.
L’entreprise se réserve le droit de refuser l’accès à toute personne dont le comportement serait jugé contraire à l’éthique du programme, sans préavis ni remboursement.
ARTICLE 5 – MODALITÉS DE COMMANDE ET DE PAIEMENT
Les commandes s’effectuent via les plateformes officielles utilisées par Noma (notamment Systeme.io, Kajabi, ou Stripe).
Le paiement peut être effectué en une seule fois ou en plusieurs mensualités, selon les options disponibles au moment de l’achat.
Le Client s’engage à régler l’intégralité des sommes dues, même en cas de paiement échelonné.
Tout défaut de paiement entraînera la suspension immédiate de l’accès à la formation, sans préjudice pour Noma.
ARTICLE 6 – ACCÈS AUX PROGRAMMES
L’accès aux formations peut être manuel ou automatique après validation du paiement.
Le Client bénéficie d’un accès à vie, défini comme la durée de vie du produit. Cet accès demeure valable tant que la formation reste disponible et hébergée par Noma.
En cas de fermeture de la société, de migration technique, ou d’arrêt définitif du programme, l’accès pourra être interrompu sans compensation.
Les identifiants fournis sont strictement personnels. Tout partage, revente ou utilisation abusive entraînera la suppression immédiate de l’accès, sans remboursement.
ARTICLE 7 – POLITIQUE DE REMBOURSEMENT
7.1. Droit de rétractation
Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date d’achat pour demander un remboursement, à condition de ne pas avoir accédé au contenu (aucune connexion à l’espace membre, aucune vidéo ouverte).
Dès qu’un accès ou visionnage est enregistré, la garantie est considérée comme consommée.
7.2. Absence de remboursement après accès
Une fois le contenu accessible, aucun remboursement ne sera accordé, sauf cas exceptionnels expressément validés par la société.
ARTICLE 8 – GARANTIE DE RÉSULTATS : CONDITIONS ET ÉLIGIBILITÉ
Noma propose une garantie de résultats conditionnée à la mise en application complète du programme.
Cette garantie n’est pas automatique : elle s’applique uniquement si le Client remplit l’ensemble des critères suivants :
Avoir suivi l’intégralité des modules de formation disponibles au moment de l’achat.
Avoir appliqué les exercices, plans d’action et missions tels que définis dans le programme.
Avoir participé activement aux suivis, coachings ou appels de groupe prévus (ou fourni les preuves écrites de participation).
Avoir réalisé les démarches nécessaires de mise en pratique (ex. : prospection, candidatures, création de profil ou de contenu, selon le programme suivi).
Avoir respecté les délais recommandés et fait preuve d’implication continue.
Si, après 90 jours d’application complète, aucun résultat n’est obtenu (au minimum le montant investi dans la formation), le Client peut solliciter une période supplémentaire de 30 jours d’accompagnement personnalisé.
À l’issue de cette période, si les résultats restent nuls malgré la validation de tous les critères ci-dessus, un remboursement intégral pourra être envisagé.
Toute demande doit être adressée par email à : contact@deborah-digital.com, accompagnée des preuves d’application.
ARTICLE 9 – CONFIDENTIALITÉ ET NON-DIVULGATION
Le Client s’engage à respecter la confidentialité de toutes les informations partagées au sein de Noma, qu’elles proviennent des coachs, de la société ou d’autres membres.
Toute diffusion, capture, revente, ou divulgation du contenu, des stratégies ou des échanges internes est strictement interdite et pourra entraîner des poursuites civiles et pénales.
ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des contenus, vidéos, supports, méthodes et documents proposés dans les programmes Noma sont la propriété exclusive de CELEBORN LLC.
Toute reproduction, partage ou revente sans autorisation écrite est formellement interdite et donnera lieu à la résiliation immédiate de l’accès, sans remboursement, ainsi qu’à d’éventuelles poursuites.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ DU CLIENT
Le Client reconnaît que les résultats dépendent de son engagement personnel, de son travail et de son assiduité.
Noma ne peut être tenue responsable d’un échec résultant d’un manque d’action, d’efforts ou de mise en pratique du Client.
ARTICLE 12 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
CELEBORN LLC ne pourra être tenue responsable :
des interruptions temporaires de service, bugs ou problèmes techniques,
de toute perte de données ou dommages indirects,
ni de décisions personnelles prises par le Client à la suite du programme (démission, changement professionnel, etc.).
L’utilisation des formations se fait sous la seule responsabilité du Client.
ARTICLE 13 – NON-DIFFAMATION
Le Client s’engage à ne pas publier, diffuser ou communiquer publiquement toute information ou propos dénigrant Noma, ses fondateurs, formateurs ou membres.
Tout manquement à cette règle pourra entraîner des poursuites et la suppression immédiate de l’accès.
ARTICLE 14 – RÉSILIATION
Noma se réserve le droit de résilier unilatéralement l’accès du Client en cas :
de violation des présentes conditions,
de comportement irrespectueux, frauduleux ou perturbateur,
ou de non-paiement.
Aucun remboursement ne sera dû dans ce cas.
ARTICLE 15 – STATUT D’ENTREPRENEUR INDÉPENDANT
Les formations de Noma visent à aider le Client à développer des compétences professionnelles.
Elles ne constituent ni une promesse d’emploi salarié, ni un engagement contractuel de travail.
Toute collaboration future avec des entreprises partenaires repose sur des conditions séparées.
ARTICLE 16 – DÉDOMMAGEMENT ET INDEMNISATION
Le Client accepte d’indemniser et de dégager de toute responsabilité CELEBORN LLC, ses dirigeants, employés, partenaires et prestataires, pour tout dommage ou réclamation découlant de son utilisation des services.
ARTICLE 17 – NON-GARANTIE DE REVENUS
Noma ne promet aucun résultat financier précis.
Les témoignages et exemples présentés reflètent des parcours individuels.
Le succès dépend des efforts, du contexte personnel et des actions du Client.
ARTICLE 18 – MODIFICATION DES CONDITIONS
CELEBORN LLC se réserve le droit de modifier les présentes CGV/CGU à tout moment.
Les modifications seront notifiées par email ou via la plateforme membre.
ARTICLE 19 – DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions sont régies par le droit de l’État du Nouveau-Mexique (États-Unis).
Tout litige sera soumis à la juridiction compétente du comté de Sandoval, NM, USA.
ARTICLE 20 – CONTACT
Pour toute demande, réclamation ou question relative aux présentes CGV/CGU :
CELEBORN LLC (Noma)
4405 Jager Dr NE, Ste C4 PMB 2093, Rio Rancho, NM 87144, USA
contact@deborah-digital.com